Sont
indiqués en italique les événements ou les lois représentant une
régression de la position des femmes par rapport à la situation
antérieure.)
2
1792. Loi créant l'état civil, le mariage civil et le divorce.
3
1804. Code civil, dit Napoléon. La femme mariée est une mineure ; restriction de la loi sur le divorce.
4
1810. Le devoir conjugal est une obligation, il n'y a pas de viol entre époux.
5
1816. Restauration : la religion catholique redevient religion d'État. Interdiction du divorce.
6
1832. Le viol est reconnu comme un crime, mais reste non défini.
7
1881. Loi sur la scolarité obligatoire, création des lycées de jeunes filles.
8
1884. Loi Naquet qui autorise le divorce pour faute.
9
1886. Loi sur l'assistance obligatoire aux enfants.
10
1892. Loi sur le travail des femmes et des enfants.
11
1907. Possibilité pour la femme d'exercer une profession séparée de celle de son mari.
12
1909. Loi qui garantit aux femmes le droit de retrouver leur emploi après l'accouchement.
13
1911. Jacques Bertillon publie : La Dépopulation de la France.
14
1912. Loi autorisant la recherche de paternité.
15
1913. Congé payé de maternité de quatre semaines.
16
1920. Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. Loi interdisant l'avortement et la contraception.
17
1924. Identité des programmes d'études secondaires pour les filles et les garçons.
18
1925. Création de l'École polytechnique féminine.
19
1930. Assurance maternité de douze semaines pour la femme salariée et prise en charge médicale de la conjointe.
20
1932. Généralisation des allocations familiales.
21
1936. Trois femmes sont nommées sous-secrétaires d'État.
22
1938.
Suppression de la puissance maritale et abrogation de l'incapacité
civile de la femme : le mari conserve le droit d'imposer le lieu de
résidence et d'interdire à sa femme de travailler.
23
1939. La maternité est un devoir civique Code de la famille.
24
1942. L'avortement, considéré comme un « crime contre la sûreté de l'État » est puni de mort.
25
1944. Droit de vote et d'éligibilité accordé aux femmes.
26
1945.
Majorité hétérosexuelle à 15 ans, homosexuelle à 21 ans. Institution
du quotient familial. Création du Haut Comité consultatif de la
population et de la famille.
27
1946. Préambule de la Constitution qui pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines.
28
1949. Parution du Deuxième Sexe de Simone de Beauvoir.
29
1955. Autorisation de l'avortement thérapeutique.
30
1956. Jacques Derogy « Des enfants malgré nous ».
31
1958. Nouvelle Constitution, garantissant l'égalité hommes-femmes.
32
1960. Aggravation des discriminations à l'encontre des homosexuels. Début de la politique de mixité scolaire.
33
1965. La femme mariée n'est plus considérée comme une mineure. Réforme des régimes matrimoniaux.
34
1966.
La femme peut exercer une activité professionnelle sans l'autorisation
de son mari. Interdiction de licenciement d'une femme enceinte. Loi qui
instaure l'adoption plénière même par une personne célibataire.
35
1967. Les femmes sont autorisées à entrer à la Bourse. Loi Neuwirth sur la contraception.
36
1970.
La puissance paternelle est remplacée par l'autorité parentale,
suppression de la notion de chef de famille. L'autorité parentale sur un
enfant naturel est exercée par la mère seule, même si le père l'a reconnu.
37
1971. Le Nouvel Observateur publie le Manifeste dit des « 343 salopes » qui déclarent avoir avorté.
38
1972.
Procès de Bobigny : mineure inculpée pour avortement. Loi sur le
principe « à travail égal, salaire égal ». Mixité de l'École
polytechnique : le major est une femme. Possibilité pour la femme de
contester la paternité du mari et de reconnaître son enfant sous son nom
de jeune fille. Égalité entre enfants légitimes et enfants naturels.
39
1973. Circulaires sur « L'information sexuelle à l'école ». L'homosexualité n'est plus considérée comme une pathologie.
40
1974.
Création d'un secrétariat d'État à la Condition féminine. Baisse de la
majorité civile à 18 ans. Deuxième loi Neuwirth : élargissement des
conditions de prescription de la contraception (mineures) et
remboursement. Dépôt de la plainte pour viol qui va donner lieu au
procès d'Aix.
41
1975.
Année internationale de la femme (ONU). Loi sur le divorce et
dépénalisation de l'adultère. Loi Veil dépénalisant l'avortement pour
cinq ans.
42
1977. Création du congé parental d'éducation.
43
1978.
Naissance du premier bébé « éprouvette » en Grande-Bretagne. Extension
de la qualité d'« ayant droit » aux concubins. Procès d'Aix.
44
1979.
Convention des Nations unies sur l'élimination des discriminations
envers les femmes. Adoption définitive de la loi sur l'IVG. Loi Le
Pelletier « un million pour le troisième enfant ».
45
1980. Copenhague : 2e conférence de l'ONU sur les femmes. Reconnaissance de l'activité des conjointes d'agriculteurs. Loi sur le viol.
46
1981. Création d'un ministère des Droits de la femme. Interdiction de toute discrimination sexuelle à l'embauche ; Loi supprimant le caractère exceptionnel du travail à temps partiel.
47
1982. Alignement de la majorité homosexuelle sur la majorité hétérosexuelle (15 ans). Première naissance in vitro en France. Premier colloque national sur les recherches féministes. Principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Loi supprimant la référence à la durée hebdomadaire du travail (temps partiel).
Statut de conjoint collaborateur pour les artisans et commerçant et
congé de maternité rémunéré pour les femmes de profession non salariée.
Remboursement de l'IVG.
48
1983.
Création du délit de discrimination sexiste inspiré du délit de
discrimination raciale. Ratification par la France de la convention
internationale sur l'élimination des discriminations à l'égard des
femmes. Création du Conseil national d'éthique. Loi sur l'égalité
professionnelle. Double signature obligatoire sur les déclarations
d'imposition.
49
1984.
Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de
sexe. Possibilité de faire recouvrir les pensions alimentaires non
payées par les caisses d'allocations familiales.
50
1985. La discrimination envers les homosexuels devient un déli. Nairobi : 3e conférence
de l'ONU sur les femmes. Création de l'allocation parentale d'éducation
(APE) pour le troisième enfant de moins de 3 ans. Égalité des époux,
disparition de toute référence au sexe des conjoints. Possibilité
d'ajouter au nom de l'enfant le nom de l'autre parent.
51
1986. Fusion de l'ENS Ulm et Sèvres : tous les établissements scolaires sont mixtes.
52
1987.
Assouplissement des conditions d'accès à l'APE. Loi Malhuret
élargissant les cas ou l'autorité parentale peut être conjointe, après
divorce ou en cas de naissance naturelle.
53
1989. Possibilité pour un enfant ayant subi des violences sexuelles de porter plainte dans les dix ans suivant sa majorité.
54
1990. Autorisation de l'utilisation du RU 486 (IVG médicamenteuse).
55
1991. Le Premier ministre est une femme. Autorisation partielle de publicité sur les contraceptifs.
56
1992. Loi sur le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Aggravation des peines pour les conjoints coupables de violences.
57
1993.
Loi sur l'entrave à l'IVG. Loi posant le principe de l'autorité
parentale conjointe à l'égard de tous les enfants quelle que soit la
situation de leurs parents. Réforme de l'accouchement sous X et
maintien du secret.
58
1994.
Refonte du Code pénal, qui spécifie les infractions qui correspondent
aux violences contre les femmes. APE dès le deuxième enfant ; création
de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Loi bioéthique qui
prévoit les liens de filiation d'un enfant né d'une procréation
médicalement assistée.
59
1995. Pékin : 4e conférence de l'ONU sur les femmes.
60
1997. Manifeste des dix « anciennes ministres pour la parité ».
61
1999. Révision de la Constitution : introduction de l'égalité d'accès aux mandats électoraux. Loi sur le PaCS.
62
2000. Loi sur la parité. Nouvelle loi sur l'IVG.
63
2001. Loi concernant le choix du patronyme de son enfant.
64
2002. Congé paternel de 15 jours rémunéré pour la naissance d'un enfant (ou l'adoption).
65
Projet de loi sur l'accouchement « sous X » et reconnaissance du droit aux origines pour les enfants.
66
2003. Loi sur la garde alternée après séparation des parents.
